Guide de création d’un « Foncier Solidaire France »

par | Fév 15, 2021 | Actualité Immobilière

L’association pour les organismes fonciers vient de s’introduire sur le marché immobilier. Cette nouvelle forme de propriété sépare le sol du bâtiment, réduisant ainsi le prix de la maison. Un argument qui a l’air de convaincre les acheteurs. Focus

Organisme foncière solidaire : définition

L’Organisme foncière solidaire (OFS) est une organisation à but non lucratif qui consacre « tout ou partie » de ses activités au logement et aux équipements publics. Ils ont la « capacité d’attribuer en permanence » les terrains bâtis dont ils sont toujours propriétaires, utilisés pour construire ou gérer des logements pour la propriété du logement ou pour louer aux familles sous la limite de ressources maximales. Les propriétés du terrain et du bâtiment peuvent être séparées par bail à long terme.

Le mode de fonctionnement de l’OFS

En effet, l’acheteur achète les murs de la maison (appartement ou maison) grâce à un bail spécial (True Unity Rental, BRS). De son côté, le sol reste la propriété de l’Organisation des Terres Unies (OFS), qui est une organisation à but non lucratif agréée par l’État et peut exister sous la forme d’associations, de coopératives d’intérêt collectif et même de groupements d’intérêt public.

Les cadres de lois de l’OFS

Le décret publié au « Journal officiel » détermine les règles et les conditions à remplir pour créer l’Organisation foncière unitaire. Ces entités créées en vertu de la loi Alur placeront les familles à faible revenu à des conditions préférentielles. Selon le plan, ils pourront confier la construction de logements à des promoteurs ou à des bailleurs sociaux.

Le mercredi 14 septembre, le « journal officiel » a publié un décret portant création de l’Organisation unifiée des terres (OFS). Selon la loi Alur, l’OFS « a la capacité de conserver un terrain » (qu’il soit construit ou non) en tant que propriétaire et de l’attribuer de façon permanente à la construction ou à la gestion de maisons à louer par des familles qui possèdent des maisons ou sont en dessous de la limite supérieure des baux à long terme (connu sous l’appellation bail solide ou BRS) permet de distinguer les propriétés des terrains et des immeubles.

Le décret détermine d’abord les conditions à remplir pour créer l’OFS. L’organisme doit « être en mesure de garantir la pérennité du bail accordé » et pouvoir « recevoir des dons en nature ou en espèces de toute personne publique ou privée ». Il doit alors demander l’approbation du gouverneur de district, qui doit répondre dans les trois mois suivants la soumission du document. S’il intervient dans plusieurs régions, l’OFS doit obtenir l’approbation des gouverneurs de toutes les régions concernées.

Des droits dits « permanents »

Comme prévu, le décret stipule que l’OFS peut « remplir sa mission », comme la construction de maisons. De plus, les bailleurs sociaux et les promoteurs pourront construire des maisons à louer à BRS.

Enfin, le bail fixe proprement dit est considéré comme « permanent » : chaque fois que le locataire change, les droits au bail correspondants sont rechargés. Le bail ne se termine jamais et le locataire doit toujours remplir les conditions de ressources. Lorsque l’OFS vend des maisons, la logique est la même : lorsque l’opération est réalisée, les revenus de l’acheteur ne doivent pas dépasser la limite supérieure fixée par la loi.